• La Garantie biennale ou de bon fonctionnement

La durée de la garantie biennale ou de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants. Il s’agit de tous les éléments d’équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d’eau chaude, le climatiseur, le ventilateur).

  • La Garantie décennale

Le vendeur est tenu responsable, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés. Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage (par un contrat de louage d’ouvrage) y sont eux-mêmes tenus (en application des articles 1792). Cette garantie s’applique à tous les éléments d’ouvrage, de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, et à tout élément d’équipement faisant indissociablement corps avec un des éléments précités (exemple : chape), et dès lors que le dommage affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Articles 1646-1 et 1792 du code civil mauricien.