Questions juridiques

Le Property Development Scheme (PDS), qui a remplacé les systèmes IRS et RES, est un programme de développement immobilier ; les biens sont accessibles aux citoyens mauriciens ou étrangers ainsi qu’aux membres de la diaspora mauricienne. Dans le cadre du PDS, le droit d’enregistrement pour les transactions immobilières est fixé à un taux unique de 5%.

Le programme PDS répond aux critères suivants :

  • Développement de biens résidentiels luxueux en pleine propriété d’une superficie d’au moins 0,4220 hectare (1 arpent) 
  • Développement d’au moins six (6) propriétés résidentielles de haut standing
  • Espaces publics de haute qualité, favorisant l’interaction sociale et le sens de la communauté 
  • Loisirs, installations commerciales et infrastructures de haut niveau, augmentant l’attrait des biens résidentiels
  • Services de gestion courants pour les résidents comprenant la sécurité, l’entretien, le jardinage, le traitement des déchets solides et des services ménagers
  • Contribution sociale en termes d’équipements sociaux, de développement communautaire et d’autres infrastructures bénéficiant à la communauté.
  • Un citoyen mauricien 
  • Un citoyen étranger
  • Une société enregistrée sous le statut de société étrangère conformément au Companies Act (of Mauritius) 2001 
  • Une société commerciale incorporée et enregistrée conformément au Companies Act 2001 
  • Une société civile dont les statuts ont été déposés au Registrar of Companies ;
  • Un trust fiduciaire dont le service de tutelle est assuré par un administrateur qualifié agréé par les Services financiers.

Un citoyen étranger peut obtenir un permis de résidence lors de l’achat d’une propriété dans le cadre du système PDS lorsqu’il(elle) a investi plus de 375 000 USD (ou son équivalent dans une monnaie étrangère librement convertible). La plupart des biens se situent dans cette fourchette de prix.

La Compagnie de Beau Vallon Limitée (CBVL) est un promoteur immobilier renommé qui a mené à bien une douzaine de projets résidentiels depuis 2003 dans les régions de Mahébourg, Beau Vallon et Pointe d’Esny.

La Compagnie de Beau Vallon Limitée puise ses origines dans l’histoire de la culture et de la transformation de la canne à sucre à Maurice. S’appuyant sur un patrimoine agricole datant de la première moitié du XIXe siècle, la CBVL a été créée en 1921 et possède actuellement Riche-en-Eau, l’une des plus importantes propriétés sucrières du pays de l’île comprenant 3 500 hectares de terres s’étendant du littoral sud-est jusqu’à Midlands. La CBVL entend bien préserver cet héritage tout en continuant à s’adapter à l’évolution du marché à travers la diversification de ses activités dans des secteurs-clés tels que les activités agricoles non sucre, l’hôtellerie et l’immobilier.

Votre dépôt sera détenu dans un compte séquestre ouvert auprès d’une institution financière enregistrée à Maurice, ou dans le compte séquestre du notaire jusqu’à la signature de l’acte de vente. Une fois l’acte de vente signé, l’acompte sera versé au Promoteur en tant que partie du prix de vente.

ÉTUDE DIDIER MAIGROT

1er Etage, Immeuble LABAMA,

35, rue Sir William Newton, Port Louis

L’acquisition d’un bien sur plan ou en cours de construction est régie par les dispositions de la « Vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA), conformément au Code civil mauricien.


Le Promoteur fournit à l’Acheteur une garantie de finalisation des travaux, au travers de la Garantie financière d’achèvement (GFA).


Cette GFA, émise par une institution financière immatriculée à Maurice, constitue une garantie de l’institution financière que le bien acquis sera finalisé et livré conformément aux spécifications et aux plans du projet.

La GFA vous est délivrée le jour de la signature de l’acte de vente.

Vous pouvez vous acquitter du prix de vente selon le calendrier indicatif ci-dessous ; toutes les conditions de vente sont détaillées dans le Contrat de réservation préliminaire (CRP).

Le paiement des différentes tranches composant le prix de vente dépend du niveau de construction atteint au moment de votre achat.


Le paiement s’effectue généralement en plusieurs versements :

  • 10% d’acompte à régler dans les 15 jours suivant la signature de la lettre d’intention ou du CRP
  • 15% à la signature de l’acte de vente
  • 10% à l’achèvement des fondations
  • 15% à l’achèvement de la partie allant jusqu’au premier étage (dalle du rez-de-chaussée)
  • 20% à la mise hors d’eau
  • 15% à la mise hors d’air
  • 10% à l’achèvement des travaux de construction
  • 5% à la remise des clefs

Les pourcentages ci-dessus représentent des seuils maximaux (ils peuvent donc être divisés en tranches plus petites) et les sommes peuvent être versées au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sur production des certificats d’avancement des travaux délivrés par l’architecte, le métreur ou l’agent principal.

Oui, les banques locales peuvent financer jusqu’à 70% de votre achat.

  • Droit d’enregistrement (payable par l’acheteur au moment de l’enregistrement) : 5% du prix de vente
  • Frais de notaire (se référer à la liste des prix)
  • Frais administratifs
  • Frais facturés par la banque du client, le cas échéant (à la charge du client)

Aussi longtemps que le citoyen étranger détiendra des biens immobiliers dans le cadre du programme PDS.

Conformément à la loi, un acheteur qui investit plus de 375 000 USD peut prétendre à l’obtention d’un permis de résidence. Ce dernier permet de rester à l’île Maurice sans limitation de durée, mais ne confère pas la citoyenneté (pas de passeport mauricien). La demande est envoyée au bureau du Premier ministre, qui accepte (ou non) la requête selon les documents remis et répondant à la procédure KYC (« Know Your Client »). Le permis de résidence est accordé à la famille de l’acquéreur (couple marié et enfants jusqu’à l’âge de 24 ans).

Les non-citoyens qui obtiennent un permis de séjour dans le cadre d’un régime immobilier comme le PDS n’ont pas besoin d’un permis de travail ou d’occupation pour investir et travailler à Maurice.

Aucune durée de séjour annuelle minimum n’est prévue par la loi en tant que titulaire d’un permis de résidence. Cependant, pour être considéré comme « résident fiscal », vous devez séjourner à l’île Maurice pendant un minimum de 183 jours par année calendaire.

Un PRP est un permis permettant à tout citoyen étranger éligible de travailler et/ou de vivre à Maurice pendant une période de 20 ans (passé cette période, le permis doit être renouvelé), tandis que l’obtention de la citoyenneté permet à l’investisseur de devenir citoyen du pays, et donc d’obtenir un passeport mauricien.

Une personne peut demander la citoyenneté par naturalisation si elle a vécu « de façon continue » à Maurice pendant 5 ans, mais la prise en compte de cette requête est hautement discrétionnaire.

Le propriétaire de la villa est autorisé à revendre sa propriété (pas de prix minimum exigé). Il n’existe pas d’impôt sur les plus-values. Toutefois, le vendeur doit s’acquitter d’une taxe de transfert de 5% et le nouvel acquéreur doit payer un droit d’enregistrement de 5%.

Questions relatives à la construction/aux spécifications techniques

Les travaux infrastructures (phase 1) devraient commencer au premier trimestre 2021.

La phase 1A, incluant 102 terrains viabilisés et 125 biens résidentiels, a été lancée :

Biens résidentielsQuantité
Villa Prestige7
Villa Tropicale9
Villa Authentique12
Duplex (piscine privée)10
Duplex (piscine commune)26
Appartements / Penthouse61

Les biens résidentiels (appartement, penthouse, duplex, villas Authentique) sont livrés avec une cuisine équipée (plaque de cuisson, hotte, four et four à micro-ondes) répondant aux standards européens.

La villa Prestige et la villa Tropicale seront livrées avec une cuisine équipée (plaque de cuisson, hotte, four, réfrigérateur/congélateur, lave-vaisselle, micro-ondes, lave-linge/sèche-linge) répondant aux standards européens.

Les biens résidentiels sont livrés avec du mobilier encastré uniquement. Des « pack de meubles » sont disponibles en option et sur demande auprès de notre équipe commerciale.

  • Duplex : 2 places de stationnement par bien
  • Appartement : 2 places de stationnement par bien
  • Villa Prestige : propre au lieu – garage et plus de 2 parkings
  • Villa Authentique : 2 places de stationnement par bien
  • Villa Tropicale : 2 places de stationnement par bien
  • Terrain viabilisé : conception et emplacement propres au lieu

Un accès sécurisé (caméras de surveillance/gardien) sera mis en place pour les zones résidentielles.

L’ensemble du site résidentiel sera clôturé (selon l’emplacement, il s’agira d’un mur d’enceinte ou d’une clôture).

Un garage à bateaux sera réalisé dans les environs afin d’offrir des services nautiques.

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans les appartements et les duplex, et ce afin d’assurer un lieu de vie confortable pour toutes les personnes résidant à Pointe d’Esny Le Village.

  • Espace d’accueil (pour le syndicat de location)
  • École maternelle et primaire
  • Centre sportif
  • Magasins
  • Pôle de bureaux
  • Restaurants et cafés
  • Zone des étangs piétonne : le poumon vert du projet, offrant divers sentiers/promenades
  • Beach club
  • Appart-Hôtel
  • Garage à bateaux
  • Installations techniques :
    • Zone de collecte des ordures ménagères
      • Système de télévision à antenne collective utilisant la fibre optique
      • Électricité via le réseau du CEB (Central Electricity Board)
      • Eau potable fournie grâce à un réseau pressurisé exploité par le syndic
      • Évacuation des eaux usées par le biais d’une usine centralisée de traitement des eaux usées

Un générateur alimentera en électricité les services essentiels de Pointe d’Esny le Village.

Un générateur commun sera fourni pour l’ensemble des quartiers abritant des duplex et des appartements.

Un générateur individuel est inclus dans le prix de vente de la villa Prestige.

  • La Garantie de vices apparents

Cette garantie couvre l’ensemble des défauts ayant fait l’objet de réserves au moment de la rédaction du procès-verbal de remise de clés, ainsi que ceux dénoncés dans le mois suivant cette dernière. Article 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil mauricien (lien vers ces articles). La Garantie Biennale ou Garantie de Bon Fonctionnement couvre tous les dommages affectant un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage (ex : climatisation, ventilateur…). Elle est valable 2 ans et prend effet à compter de la réception de l’ouvrage. Article 1646-1 du code civil mauricien (lien vers l’article)

  • La Garantie décennale

Le vendeur est tenu responsable, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés. Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage (par un contrat de louage d’ouvrage) y sont eux-mêmes tenus (en application des articles 1792). Cette garantie s’applique à tous les éléments d’ouvrage, de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, et à tout élément d’équipement faisant indissociablement corps avec un des éléments précités (exemple : chape), et dès lors que le dommage affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Articles 1646-1 et 1792 du code civil mauricien

  • Éclairage des rues par LED ou panneaux solaires (photovoltaïque)
  • Production d’eau chaude via des panneaux solaires
  • Système de gestion des déchets
  • Présence d’une usine de traitement des eaux usées, avec réutilisation de l’eau traitée à des fins d’irrigation
  • Climatisation à faible consommation d’énergie
  • Robinets avec économiseur d’eau

Le(la) propriétaire d’un bien résidentiel peut louer sa propriété par l’intermédiaire de la société PDS détenant le certificat PDS ou d’un fournisseur de services désigné par la société PDS offrant des services de gestion immobilière.

Les propriétaires auront la possibilité de devenir membre du Beach Club à partir de la livraison de leur bien. En ce qui concerne les acheteurs de terrains viabilisés, les propriétaires auront la possibilité de devenir membre du Beach Club à la signature de l’acte de vente.

Syndic

Un syndic sera nommé pour représenter les propriétaires, et pour gérer par la suite les espaces communs et faciliter les décisions prises par la Home Owners Association (HOA). Le développeur nommera un syndic au cours de la première année du projet.

Les services suivants seront fournis par le syndic pour l’entretien des parties communes :

  • L’entretien des espaces verts communs,
  • La collecte des déchets,
  • Le nettoyage et l’entretien des routes,
  • La station d’épuration des eaux usées,
  • L’entretien du réseau d’eau et réservoir de stockage d’eau,
  • L’entretien du générateur des espaces et équipements communs,
  • L’entretien du réseau électrique,
  • La gestion de la sécurité sur le site
  • L’entretien des équipements de sécurité incendie,
  • L’entretien des ascenseurs (si applicable),
  • L’entretien du site contre les nuisibles et les parasites (pest control),
  • Réparations générales dans les espaces et équipements communs,
  • Assurances dans les espaces et équipements communs

Le premier prélèvement sera dû à la livraison du bien résidentiel. Pour plus d’informations, veuillez contacter notre équipe commerciale.

Le syndic désigné sera en charge de facturer les résidents pour tous les services publics fournis.