Foire aux questions2024-03-04T17:52:43+04:00

Questions juridiques

Qu’est-ce que le Property Development Scheme (PDS) ?2024-03-01T11:15:41+04:00

Le Property Development Scheme (PDS) est un programme de développement immobilier ; les biens sont accessibles aux mauriciens et aux étrangers. Dans le cadre du PDS, le droit d’enregistrement pour les transactions immobilières est fixé à un taux unique de 5%. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici : Property Development Scheme.

Qui peut acheter un bien résidentiel construit dans le cadre du programme PDS ?2024-03-01T10:56:24+04:00
  • Un citoyen mauricien
  • Un citoyen étranger
  • Une société enregistrée sous le statut de société étrangère conformément au Companies Act (of Mauritius) 2001
  • Une société commerciale incorporée et enregistrée conformément au Companies Act 2001
  • Une société civile dont les statuts ont été déposés au Registrar of Companies ;
  • Un trust fiduciaire dont le service de tutelle est assuré par un administrateur qualifié agréé par les services financiers.
Un(e) propriétaire de Pointe d’Esny Le Village peut-il(elle) obtenir un permis de résidence ?2024-03-01T11:00:48+04:00

Un citoyen étranger peut obtenir un permis de résidence lors de l’achat d’une propriété dans le cadre du système PDS lorsqu’il(elle) a investi plus de 375 000 USD (ou son équivalent dans une monnaie étrangère librement convertible). Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter ce document : Le guide de l’expatrié à l’Ile Maurice.

Peut-on bénéficier d’avantages fiscaux avec un permis de résidence mauricien ?2024-03-01T10:59:47+04:00

Après l’achat d’un bien immobilier d’une valeur minimum de 375 000 USD, il faut ensuite résider 183 jours par an à l’île Maurice si vous souhaitez devenir un résident fiscal.​ Avec le permis de résidence mauricien, vous bénéficierez des avantages fiscaux suivants :

  • Taux d’imposition unique d’un maximum de 20% en fonction du seuil de revenu
  • TVA de 15%
  • Pas de taxe foncière ou d’habitation
  • Pas de taxe sur les droits de succession
  • Pas de contrôle des changes
  • Accord de non double imposition signé avec plus de 40 pays
  • Aucun impôt sur les dividendes
  • Pas d’impôt sur les plus-values immobilières
Qui est le promoteur immobilier de Pointe d’Esny Le Village ?2024-03-01T11:01:02+04:00

Le Groupe Beau Vallon est un promoteur immobilier renommé qui a mené à bien une douzaine de projets résidentiels dans les régions de Mahébourg, Beau Vallon et Pointe d’Esny depuis 2003.

Il puise ses origines dans l’histoire de la culture et de la transformation de la canne à sucre à Maurice. S’appuyant sur un patrimoine agricole datant de la première moitié du XIXe siècle, le groupe a été créé en 1921 et possède actuellement Riche-en-Eau, l’une des plus importantes propriétés sucrières du pays de l’île comprenant 3 600 hectares de terres dans la région Sud-Est. Le groupe Beau Vallon entend bien préserver cet héritage tout en continuant à s’adapter à l’évolution du marché à travers la diversification de ses activités dans des secteurs-clés tels que les activités agricoles non sucre, l’hôtellerie, l’immobilier et les loisirs.

Où mon dépôt sera-t-il détenu ?2024-03-01T11:01:08+04:00

Votre dépôt sera détenu dans le compte séquestre du notaire jusqu’à la signature de l’acte de vente. Une fois l’acte de vente signé, l’acompte sera versé au Promoteur en tant que partie du prix de vente.

Qui est le notaire du projet ?2024-03-01T11:01:29+04:00

ÉTUDE DIDIER MAIGROT

1er Etage, Immeuble LABAMA,

35, rue Sir William Newton, Port Louis

En cas d’achat d’un bien sur plan, comment l’achat est-il sécurisé ?2024-03-01T11:01:34+04:00

L’acquisition d’un bien sur plan ou en cours de construction est régie par les dispositions de la « Vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA), conformément au Code civil mauricien.

Le Promoteur fournit à l’Acheteur une garantie de finalisation des travaux, au travers de la Garantie financière d’achèvement (GFA).

Cette GFA, émise par une institution financière immatriculée à Maurice, constitue une garantie de l’institution financière que le bien acquis sera finalisé et livré conformément aux spécifications et aux plans du projet.
La GFA vous est délivrée le jour de la signature de l’acte de vente.

Comment s’acquitter du prix de vente ?2024-03-01T11:01:47+04:00

Vous pouvez vous acquitter du prix de vente selon le calendrier indicatif ci-dessous ; toutes les conditions de vente sont détaillées dans le Contrat de réservation préliminaire (CRP).

Le paiement des différentes tranches composant le prix de vente dépend du niveau de construction atteint au moment de votre achat.

Le paiement s’effectue généralement en plusieurs versements :

  • 10% d’acompte à régler dans les 15 jours suivant la signature de la lettre d’intention ou du CRP
  • 15% à la signature de l’acte de vente
  • 10% à l’achèvement des fondations
  • 15% à l’achèvement de la partie allant jusqu’au premier étage (dalle du rez-de-chaussée)
  • 20% à la mise hors d’eau (la maison est à l’abri de l’eau avec la pose de la toiture)
  • 15% à la mise hors d’air (la maison est étanche à l’air avec la pose des menuiseries à savoir les fenêtres, les portes, les baies vitrées, etc.)
  • 10% à l’achèvement des travaux de construction
  • 5% à la remise des clefs

Les pourcentages ci-dessus représentent des seuils maximaux (ils peuvent donc être divisés en tranches plus petites) et les sommes peuvent être versées au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sur production des certificats d’avancement des travaux délivrés par l’architecte, le métreur ou l’agent principal.

Puis-je obtenir un prêt ?2024-03-01T11:01:52+04:00

Oui, les banques locales peuvent financer jusqu’à 70% de votre achat.

Quels sont les autres frais à prévoir lors de la transaction immobilière ?2024-03-01T11:01:57+04:00
  • Droit d’enregistrement (payable par l’acheteur au moment de l’enregistrement) : 5% du prix de vente
  • Frais de notaire (se référer à la liste des prix)
  • Frais administratifs
  • Frais facturés par la banque du client, le cas échéant (à la charge du client)
Pour combien de temps le permis de résidence est-il garanti ?2024-03-01T11:02:04+04:00

Aussi longtemps que le citoyen étranger détiendra des biens immobiliers dans le cadre du programme PDS.

Le promoteur garantit-il l’obtention de la résidence permanente ?2024-03-01T11:02:27+04:00

Conformément à la loi, un acheteur qui investit plus de 375 000 USD peut prétendre à l’obtention d’un permis de résidence. Ce dernier permet de rester à l’île Maurice sans limitation de durée, mais ne confère pas la citoyenneté (pas de passeport mauricien). La demande est envoyée au bureau du Premier ministre, qui accepte (ou non) la requête selon les documents remis et répondant à la procédure KYC (« Know Your Client »). Le permis de résidence est accordé à la famille de l’acquéreur (couple marié et enfants jusqu’à l’âge de 24 ans).

Les non-citoyens qui obtiennent un permis de séjour dans le cadre d’un régime immobilier comme le PDS n’ont pas besoin d’un permis de travail ou d’occupation pour investir et travailler à Maurice.

Peut-on revendre un bien ?2024-03-01T11:02:33+04:00

Le propriétaire du bien est autorisé à revendre sa propriété (pas de prix minimum exigé). Il n’existe pas d’impôt sur les plus-values. Toutefois, le vendeur doit s’acquitter d’une taxe de transfert de 5% et le nouvel acquéreur doit payer un droit d’enregistrement de 5%.

Questions relatives à la construction / aux spécifications techniques

Que comprend la phase 1 du projet de Pointe d’Esny Le Village ?2024-03-01T11:02:41+04:00

Le village est développé sur une superficie de 70 hectares. La phase 1 inclut 101 terrains à bâtir et 150 biens résidentiels (villas, appartements, penthouses et duplex). Pour en savoir plus sur les biens actuellement en vente, nous vous invitons à vous rendre sur notre site web : https://www.pointedesny-levillage.mu/les-residences/.

Quel est l’état d’avancement du projet ?2024-03-01T11:03:37+04:00

La totalité des terrains à bâtir ainsi que 70% des appartements et 45% des villas commercialisés sont déjà réservés. La construction des appartements et des villas est prévue pour 2024 avec une livraison planifiée pour 2025.

Combien de temps faut-il prévoir pour la construction d’un bien résidentiel ?2024-03-01T11:03:56+04:00

Environ 20 à 24 mois selon le type de bien.

Les biens résidentiels sont-ils entièrement équipés ?2024-03-01T11:04:03+04:00

Les biens résidentiels (appartement, penthouse, duplex, Villa Authentique) sont livrés avec une cuisine équipée (plaque de cuisson, hotte, four et four à micro-ondes) répondant aux standards européens.

La Villa Prestige et la Villa Tropicale seront livrées avec une cuisine équipée (plaque de cuisson, hotte, four, réfrigérateur/congélateur, lave-vaisselle, micro-ondes, lave-linge/sèche-linge) répondant aux standards européens.

Les biens résidentiels sont-ils vendus meublés ?2024-03-01T11:04:10+04:00

Les biens résidentiels sont livrés avec du mobilier encastré uniquement. Des « packs de meubles » sont disponibles en option et sur demande auprès de notre équipe commerciale.

Combien de places de stationnement seront-elles allouées à chaque bien résidentiel ?2024-03-01T11:04:17+04:00
  • Duplex : 2 places de stationnement par bien
  • Appartement : 2 places de stationnement par bien
  • Villa Prestige : propre au lieu – garage et plus de 2 parkings
  • Villa Authentique : 2 places de stationnement par bien
  • Villa Tropicale : 2 places de stationnement par bien
  • Terrain viabilisé : conception et emplacement propres au lieu
Comment la sécurité des résidents est-elle assurée ?2024-03-01T11:04:25+04:00

Un accès sécurisé (caméras de surveillance/gardien) sera mis en place pour les zones résidentielles.

L’ensemble du site résidentiel sera clôturé (selon l’emplacement, il s’agira d’un mur d’enceinte ou d’une clôture).

Les animaux de compagnie sont-ils autorisés ?2024-03-01T11:04:32+04:00

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans les appartements et les duplex, et ce afin d’assurer un lieu de vie confortable pour toutes les personnes résidant à Pointe d’Esny Le Village.

Quels sont les services proposés aux résidents de Pointe d’Esny Le Village ?2024-03-04T15:40:57+04:00
  • Espace d’accueil (pour le syndicat de location)
  • École maternelle et primaire
  • Centre sportif
  • Magasins
  • Pôle de bureaux
  • Restaurants et cafés
  • Zone des étangs piétonne : le poumon vert du projet, offrant divers sentiers/promenades
  • Beach Club
  • Appart-Hôtel
  • Installations techniques :
    • Zone de collecte des ordures ménagères
    • Système de télévision à antenne collective utilisant la fibre optique
    • Électricité via le réseau du CEB (Central Electricity Board)
    • Eau potable fournie grâce à un réseau pressurisé exploité par le syndic
    • Évacuation des eaux usées par le biais d’une usine centralisée de traitement des eaux usées
Y aura-t-il un générateur ?2024-03-01T11:04:47+04:00
  • Un générateur alimentera en électricité les services essentiels de Pointe d’Esny le Village.
  • Un générateur commun sera fourni pour l’ensemble des quartiers abritant des duplex et des appartements.
  • Un générateur individuel est inclus dans le prix de vente de la villa Prestige.
  • Un point de connexion sera prévu pour les Villas Authentiques et Tropicales afin que les propriétaires puissent connecter leur propre générateur.
Quelles sont les garanties de construction des biens résidentiels ?2024-03-01T11:05:56+04:00
  • La Garantie biennale ou de bon fonctionnement

La durée de la garantie biennale ou de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants. Il s’agit de tous les éléments d’équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d’eau chaude, le climatiseur, le ventilateur).

  • La Garantie décennale

Le vendeur est tenu responsable, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés. Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage (par un contrat de louage d’ouvrage) y sont eux-mêmes tenus (en application des articles 1792). Cette garantie s’applique à tous les éléments d’ouvrage, de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, et à tout élément d’équipement faisant indissociablement corps avec un des éléments précités (exemple : chape), et dès lors que le dommage affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Articles 1646-1 et 1792 du code civil mauricien.

Le domaine bénéficie-t-il d’installations écologiques/durables ?2024-03-01T11:06:01+04:00
  • Plan de restauration et système de traitement des eaux pluviales
  • Mise en place d’un système de tout-à-l’égout
  • Récupération des eaux de pluie
  • Ventilation naturelle privilégiée
  • Utilisation de panneaux photovoltaïques
  • Architecture basse, tropicale, qui privilégie des matériaux nobles et disponibles localement
  • Faible densité de construction dans l’ensemble du projet
  • Mise en place d’un système de tri sélectif des déchets et de compostage
  • Cahier des charges architectural et paysager strict
Est-il possible de louer son bien résidentiel ?2024-03-01T11:06:07+04:00

Le(la) propriétaire d’un bien résidentiel peut louer sa propriété par l’intermédiaire de la société PDS détenant le certificat PDS ou d’un fournisseur de services désigné par la société PDS offrant des services de gestion immobilière.

Comment adhérer au Beach Club ?2024-03-01T11:06:12+04:00

Les acheteurs de biens résidentiels auront la possibilité de devenir membre du Beach Club à partir de la livraison de leur bien. En ce qui concerne les acheteurs de terrains viabilisés, les propriétaires auront la possibilité de devenir membre du Beach Club à la signature de l’acte de vente.

Questions sur le syndic

Comment les propriétés sont-elles gérées ?2024-03-01T11:06:18+04:00

Un syndic sera nommé pour représenter les propriétaires, et pour gérer par la suite les espaces communs et faciliter les décisions prises par l’association foncière. Le développeur nommera un syndic au cours de la première année du projet.

Quels services sont fournis par le syndic pour la gestion des espaces communs ?2024-03-01T11:06:27+04:00

Les services suivants seront fournis par le syndic pour l’entretien des parties communes :

  • L’entretien des espaces verts communs,
  • La collecte des déchets,
  • Le nettoyage et l’entretien des routes,
  • La station d’épuration des eaux usées,
  • L’entretien du réseau d’eau et réservoir de stockage d’eau,
  • L’entretien du générateur des espaces et équipements communs,
  • L’entretien du réseau électrique,
  • La gestion de la sécurité du site
  • L’entretien des équipements de sécurité incendie,
  • L’entretien des ascenseurs (si applicable),
  • L’entretien du site contre les nuisibles et les parasites (pest control),
  • Réparations générales des espaces et équipements communs,
  • Assurances des espaces et équipements communs

Le premier appel de fond, basé sur le budget opérationnel provisoire, sera dû à la livraison du bien résidentiel. Pour avoir une estimation des charges, l’équipe commerciale est à votre disposition pour en discuter.

Qui est en charge de la facturation de l’électricité, de l’eau, etc. ?2024-03-01T11:06:37+04:00

Le syndic désigné aura la charge de facturer les résidents pour tous ces services. Ces charges seront basées sur les consommations individuelles.