Questions Juridiques

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Peut-on revendre un bien ?

Le propriétaire de la villa est autorisé à revendre sa propriété (pas de prix minimum exigé). Il n’existe pas d'impôt sur les plus-values. Toutefois, le vendeur doit s’acquitter d’une taxe de transfert de 5% et le nouvel acquéreur doit payer un droit d'enregistrement de 5%.

2018-03-14T16:59:41+00:00

Le promoteur garantit-il l’obtention de la résidence permanente ?

Conformément à la loi, un acheteur qui investit plus de 500 000 USD peut prétendre à l’obtention d’un permis de résidence. Ce dernier permet de rester à l’île Maurice sans limitation de durée, mais ne confère pas la citoyenneté (pas de passeport mauricien). La demande est envoyée au bureau du Premier ministre, qui accepte (ou [...]

2018-03-14T17:00:20+00:00

Comment s’acquitter du prix de vente ?

Vous pouvez vous acquitter du prix de vente selon le calendrier indicatif ci-dessous ; toutes les conditions de vente sont détaillées dans le Contrat de réservation préliminaire (CRP). Le paiement des différentes tranches composant le prix de vente dépend du niveau de construction atteint au moment de votre achat. Le paiement s’effectue généralement en plusieurs [...]

2018-03-15T05:14:45+00:00