Questions Juridiques

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Où mon dépôt sera-t-il détenu ?

Votre dépôt sera détenu dans un compte séquestre ouvert auprès d'une institution financière enregistrée à Maurice, ou dans le compte séquestre du notaire jusqu'à la signature de l'acte de vente. Une fois l'acte de vente signé, l’acompte sera versé au Promoteur en tant que partie du prix de vente.

2018-03-14T17:05:44+00:00

Qui est le promoteur immobilier de Pointe d’Esny Le Village ?

La Compagnie de Beau Vallon Limitée (CBVL) est un promoteur immobilier renommé qui a mené à bien une douzaine de projets résidentiels depuis 2003 dans les régions de Mahébourg, Beau Vallon et Pointe d'Esny. La Compagnie de Beau Vallon Limitée puise ses origines dans l'histoire de la culture et de la transformation de la canne [...]

2018-03-14T17:05:57+00:00

Qui peut acheter un bien résidentiel construit dans le cadre du programme PDS ?

Un citoyen mauricien Un citoyen étranger Une société enregistrée sous le statut de société étrangère conformément au Companies Act (of Mauritius) 2001 Une société commerciale incorporée et enregistrée conformément au Companies Act 2001  Une société civile dont les statuts ont été déposés au Registrar of Companies ; Un trust fiduciaire dont le service de tutelle [...]

2018-03-14T17:06:36+00:00

Qu’est-ce que le Property Development Scheme (PDS) ?

Le Property Development Scheme (PDS), qui a remplacé les systèmes IRS et RES, est un programme de développement immobilier ; les biens sont accessibles aux citoyens mauriciens ou étrangers ainsi qu’aux membres de la diaspora mauricienne. Dans le cadre du PDS, le droit d’enregistrement pour les transactions immobilières est fixe à un taux unique de [...]

2018-03-14T17:06:55+00:00