Questions juridiques

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Peut-on revendre un bien ?

Le propriétaire de la villa est autorisé à revendre sa propriété (pas de prix minimum exigé). Il n’existe pas d'impôt sur les plus-values. Toutefois, le vendeur doit s’acquitter d’une taxe de transfert de 5% et le nouvel acquéreur doit payer un droit d'enregistrement de 5%.

2021-01-23T04:53:44+04:00

Comment s’acquitter du prix de vente ?

Vous pouvez vous acquitter du prix de vente selon le calendrier indicatif ci-dessous ; toutes les conditions de vente sont détaillées dans le Contrat de réservation préliminaire (CRP). Le paiement des différentes tranches composant le prix de vente dépend du niveau de construction atteint au moment de votre achat. Le paiement s’effectue généralement en plusieurs versements [...]

2021-01-23T04:45:04+04:00

En cas d’achat d’un bien sur plan, comment l’achat est-il sécurisé ?

L'acquisition d'un bien sur plan ou en cours de construction est régie par les dispositions de la « Vente en l'état futur d'achèvement » (VEFA), conformément au Code civil mauricien. Le Promoteur fournit à l'Acheteur une garantie de finalisation des travaux, au travers de la Garantie financière d'achèvement (GFA). Cette GFA, émise par une institution financière [...]

2021-01-23T04:43:35+04:00