Qui est en charge des paiements liés à l’électricité, à l’eau et à la propriété ?
Le syndic désigné sera en charge de facturer les résidents pour tous les services publics fournis.
Quels services sont fournis par le syndic pour la gestion des espaces communs ?
Les services suivants seront fournis par le syndic pour l’entretien des parties communes : L’entretien des espaces verts communs, La collecte des déchets, Le nettoyage et l’entretien des routes, La station d'épuration des eaux usées, L’entretien du réseau d’eau et réservoir de stockage d’eau, L’entretien du générateur des espaces et équipements communs, L’entretien du réseau [...]
How much is the levy and when the first payment due?
The levy is estimated to be approximately …………………..Rupees per month, and first payment will be due on delivery of residential unit.
Comment les propriétés sont-elles gérées ?
Un syndic sera nommé pour représenter les propriétaires, et pour gérer par la suite les espaces communs et faciliter les décisions prises par la Home Owners Association (HOA). Le développeur nommera un syndic au cours de la première année du projet.
Peut-on revendre un bien ?
Le propriétaire de la villa est autorisé à revendre sa propriété (pas de prix minimum exigé). Il n’existe pas d'impôt sur les plus-values. Toutefois, le vendeur doit s’acquitter d’une taxe de transfert de 5% et le nouvel acquéreur doit payer un droit d'enregistrement de 5%.
Un détenteur de permis de résidence peut-il demander la citoyenneté ?
Une personne peut demander la citoyenneté par naturalisation si elle a vécu « de façon continue » à Maurice pendant 5 ans, mais la prise en compte de cette requête est hautement discrétionnaire.
Quelle est la différence entre un permis de résidence permanente (PRP) et la citoyenneté mauricienne ?
Un PRP est un permis permettant à tout citoyen étranger éligible de travailler et/ou de vivre à Maurice pendant une période de 10 ans (passé cette période, le permis doit être renouvelé), tandis que l’obtention de la citoyenneté permet à l'investisseur de devenir citoyen du pays, et donc d’obtenir un passeport mauricien.
La loi prévoit-elle une durée de séjour minimum à respecter en vertu d’un permis de résidence mauricien
Aucune durée de séjour annuelle minimum n’est prévue par la loi en tant que titulaire d’un permis de résidence. Cependant, pour être considéré comme « résident fiscal », vous devez séjourner à l'île Maurice pendant un minimum de 183 jours par année calendaire.
Le promoteur garantit-il l’obtention de la résidence permanente ?
Conformément à la loi, un acheteur qui investit plus de 500 000 USD peut prétendre à l’obtention d’un permis de résidence. Ce dernier permet de rester à l’île Maurice sans limitation de durée, mais ne confère pas la citoyenneté (pas de passeport mauricien). La demande est envoyée au bureau du Premier ministre, qui accepte (ou [...]
Pour combien de temps le permis de résident est-il garanti ?
Aussi longtemps que le citoyen étranger détiendra des biens immobiliers dans le cadre du programme PDS.