Quelles sont les garanties de construction des biens résidentiels ?

/Quelles sont les garanties de construction des biens résidentiels ?
  • La Garantie de vices apparents
    Cette garantie couvre l’ensemble des défauts ayant fait l’objet de réserves au moment de la rédaction du procès-verbal de remise de clés, ainsi que ceux dénoncés dans le mois suivant cette dernière. Article 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil mauricien (lien vers ces articles)
    La Garantie Biennale ou Garantie de Bon Fonctionnement
    La Garantie Biennale ou Garantie de Bon Fonctionnement couvre tous les dommages affectant un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage (ex : Climatisation, ventilateur …). Elle est valable pendant 2 ans et prend effet à compter de la réception de l’ouvrage. Article 1646-1 du code civil Mauricien (lien vers l’article)
  • La Garantie décennale
    Le vendeur est tenu responsable, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés. Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage (par un contrat de louage d’ouvrage) y sont eux-mêmes tenus (en application des articles 1792). Cette garantie s’applique à tous les éléments d’ouvrage, de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, et à tout élément d’équipement faisant indissociablement corps avec un des éléments précités (exemple : chape), et dès lors que le dommage affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
    Articles 1646-1 et 1792 du code civil Mauricien
2018-03-15T06:36:40+00:00